Actualités

Les députés suppriment les prélèvements sociaux sur les revenus du capital de certains non-résidents Publié le 26 octobre 2018

Lors des débats en séance publique sur le PLFSS pour 2019, les députés ont adopté un amendement visant à exonérer de la CSG et de la CRDS sur les revenus du capital (revenus du patrimoine et produits de placement) les personnes qui…

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PLF2019 : nouveaux assouplissements apportés au Dutreil-transmission en Commission des Finances Publié le 18 octobre 2018

Les députés ont examinés en commission des finances l’article 16 du PLF2019 qui procède à la modernisation du dispositif Dutreil-Transmission (Art. 787 B du CGI). Plusieurs amendements ont été adoptés aménageant encore le…

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PLF2019 : Le Gouvernement propose un régime d'exonération « résidence principale » pour les non-résidents Publié le 17 octobre 2018

Le Gouvernement a déposé un amendement après l’article 16 du PLF2019 relatif au Pacte Dutreil, assouplissant les conditions de mise en oeuvre des régimes d’exonération de plus-values immobilières dont peuvent bénéficier…

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Les députés votent la fin du « verrou de bercy » pour les plus gros fraudeurs Publié le 20 septembre 2018

L’Assemblée nationale a voté mercredi par 112 voix et 5 abstentions la fin du monopole accordé à l’administration fiscale pour le dépôt de plaintes pour fraude fiscale "verrou de Bercy" dès lors que le montant des droits…

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Assurance vie : Fin de non recevoir pour la transférabilité des contrats Publié le 17 septembre 2018

L’article 21 du projet de loi Pacte contient plusieurs mesures visant à renforcer la contribution de l’assurance-vie au financement de l’économie tout en offrant à l’épargnant, en fonction de ses besoins, des…

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Plus-value de revente de lots dans un immeuble acquis en bloc : utilisation de la méthode des millièmes de copropriété Publié le 18 juin 2018

La CAA de Bordeaux vient de rendre une décision relative aux modalités de détermination de la plus-value immobilière des particuliers en cas de revente de lots de copropriété dans un immeuble acquis en bloc. Rappel des faits …

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