Actualités

Taxes sur les terrains devenus constructibles : actualisation des coefficients d'érosion monétaire pour 2018 Publié le 29 janvier 2018

L’assiette des taxes sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, prévues à l’article 1529 du CGI et à l’article 1605 nonies du CGI, est par principe égale à la plus-value réalisée, déterminée…

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Impôt sur le revenu : évaluation 2018 de l'avantage en nature consenti au titre du logement Publié le 29 janvier 2018

L’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature (mise à disposition ou fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou d’un service à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur…

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Saisine des Sages sur les modalités d'application du plafond fixe d'imputation des déficits antérieurs reportés pour les entreprises en difficulté Publié le 29 janvier 2018

Par deux mémoires distincts, la société T a demandé au Conseil d’Etat à l’appui de sa requête tendant à l’annulation pour excès de pouvoir du § 220 des commentaires administratifs publiés le 10 avril 2013 au…

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Proposition de loi visant à créer une liste française des paradis fiscaux Publié le 29 janvier 2018

Des députés ont déposé une proposition de loi dont l’article premier propose une réforme volontariste de la liste française des paradis fiscaux, dits « États ou territoires non coopératifs » (ETNC) tels…

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Mini-guichet unique en matière de TVA : Bruxelles met en demeure le Royaume-Uni Publié le 29 janvier 2018

La Commission Européenne a demandé au Royaume-Uni d’aligner sur les règles de l’UE ses pratiques nationales concernant le mini-guichet unique en matière de TVA. La Commission a décidé le 25 janvier d’adresser une…

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« Taxe Apparu » : seuil 2018 de la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface Publié le 27 janvier 2018

L’article 79 de la Loi de Finances pour 2012 (LF 2012) a institué, à compter du 1er janvier 2012, une taxe annuelle sur les loyers élevés des logements de petite surface (Art. 234 du CGI et 58 P de l’annexe III au CGI). …

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