Actualités

Le projet de loi de Finances pour 2017 n'a pas été adopté par le Sénat Publié le 20 décembre 2016

Le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, la motion opposant la question préalable à la délibération du projet de loi de finances pour 2017. Le Sénat a décidé que si la nouvelle lecture réalisée par l’Assemblée nationale…

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Le « Pinel » sera étendue temporairement aux investissements réalisés sans certaines communes de la zone C Publié le 20 décembre 2016

Codifiée sous l’article 199 novovicies du CGI, la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (dispositif « Pinel ») s’applique aux contribuables…

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Plus-value immobilière et exonération de la résidence secondaire : le retour ! Publié le 17 décembre 2016

Les députés réintroduisent dans le PLF 2017 l’exonération de plus-value immobilière au titre de la première cession d’un bien immobilier, autre qu’une résidence principale codifié sous l’article…

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Cumul CITE et éco-PTZ : les députés rétablissent la suppression de la condition de ressources Publié le 17 décembre 2016

Les députés ont adopté un amendement du Gouvernement au PLF 2017 rétablissant la suppression de condition de ressources permettant de bénéficier du cumul du CITE et de l’éco-PTZ. L’article 10 du PLF2017 proroge…

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Suppression de l'élargissement de la taxe sur les transactions financières aux opérations intra-day Publié le 16 décembre 2016

Dans le cadre de la nouvelle lecture du PLF2017 les députés ont adopté un amendement ayant pour objet de supprimer l’élargissement du champ de la taxe sur les transactions financières aux opérations intrajournalières. Pour…

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Les députés rétablissent le régime fiscal des attributions gratuites d'actions issu de la « Loi Macron » Publié le 16 décembre 2016

Lors de la nouvelle lecture du PLF2017, les députés ont adopté un amendement visant à supprimer l’article 4 bis dudit projet de loi visant à revenir sur l’avantage fiscal et social accordé aux attributions…

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