Actualités

Nouvelle convention franco-luxembourgeoise : premiers commentaires à l'attention des investisseurs immobiliers Publié le 21 mars 2018

Pour mémoire, la convention fiscale franco-Luxembourgeoise du 1er avril 1958 avait les principales caractéristiques suivantes : Résidence fiscale : la résidence d’une personne morale relevait du lieu de son siège…

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Quand l'absence de remboursement de sommes prêtées s'analyse en une donation indirecte Publié le 16 mars 2018

La Cour de cassation vient de juger que l’absence de remboursement par un contribuable des sommes prêtées par sa grand-mère s’analysait en une donation indirecte. Rappel des faits Par acte du 26 novembre 2004, Mme A…

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Régime fiscal des plus-values sur vente de titres de participation : précision jurisprudentielle sur la condition de détention d'au moins 5 % du capital Publié le 13 mars 2018

Article d’Emmanuel du Douët et Philippe Brisson, avocat associé et avocat du cabinet BIGNON LEBRAY - 9 mars 2018 Par un arrêt du 26 janvier 2018 (n°408219 « SAS EBM »), le Conseil d’Etat a…

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Prélèvement à la source : impact sur les entreprises de restauration des monuments historiques Publié le 12 mars 2018

Le sénateur des Deux-Sèvres Philippe Mouiller a interrogé le Gouvernement sur les préoccupations exprimées par le groupement des entreprises de restauration des monuments historiques (GMH) quant à la réforme du prélèvement de…

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Girardin 2018 : Plafonds de loyer et de ressources du locataire Publié le 10 mars 2018

L’administration vient de publier une mise à jour de sa base BOFIP-Impôts actualisant pour 2018 des plafonds applicables aux investissements outre-mer La base de la réduction d’impôt est plafonnée à un montant…

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Pas d'extension de la « flat tax » ou taxe proportionnelle aux revenus du travail Publié le 7 mars 2018

L’article 28 de la LF pour 2018 a mis en œuvre le prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui doit simplifier et alléger la fiscalité s’appliquant aux revenus des capitaux mobiliers (intérêts, dividendes) et aux…

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