Actualités particuliers

Taxe sur la cession de terrains devenus constructibles : droits démembrés et abus de droit fiscal Publié le 3 avril 2018

L’article 26 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, complété par l’article 19 de la loi de finances rectificative pour 2006, autorise les communes, pour les cessions intervenues à…

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Exonération de plus-value au titre de la résidence principale : attention aux diligences nécessaires à la mise en vente Publié le 29 mars 2018

La CAA de Nancy vient de rappeler que l’exonération résidence principale reste acquise au cédant, lorsque l’immeuble a été occupé jusqu’à sa mise en vente, pour autant que des diligences ont été effectuées par…

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Les terrains destinés à être lotis ne constituent pas des dépendances immédiates et nécessaires de leur résidence principale Publié le 27 mars 2018

Un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris relativement la mise en jeu de la responsabilité du notaire dans le cadre d’un calcul de plus-value immobilière des particuliers a été l’occasion de rappeler qu’en…

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La remise de titres d'une société Luxembourgeoise entre époux suivie de leur placement dans un trust ne constitue pas une donation Publié le 23 mars 2018

Rappel des Faits À la suite d’un contrôle sur pièces l’administration fiscale (recette des impôts des non-résidents), a considéré devoir requalifier en donation l’acte dressé le 22 décembre 2004 par devant…

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Les rescrits fiscaux qui ont une portée générale et impersonnelle seront publiés Publié le 22 mars 2018

Le 20 mars 2018, à l’issue des explications de vote des groupes, le Sénat a adopté, par 208 voix contre 19, le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance par un vote solennel. A cette occasion les…

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L'exonération partielle d'ISF/IFI des propriétés en nature de bois et forêt à l'épreuve d'un projet éolien Publié le 21 mars 2018

Dans le cadre de projets éoliens en zone forestière nécessitant un défrichement, le bénéfice de l’abattement d’ISF/IFI de 75% sera remis en cause. Lorsque les bois et forêts ou les parts de groupements forestiers…

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