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Actualités entreprises

Dispositif IR-PME renforcé : réduction d'impôt à portée à 25 % et plafonnée à 10 000 € Publié le 20 novembre 2017

Lors de l’examen de la seconde partie du PLF 2018 en séance publique les députés ont adopté plusieurs amendements visant à renforcer le dispositif « Madelin » en portant le taux de la réduction…

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Le Gouvernement maintient les obligations déclaratives en matière de Pacte Dutreil Publié le 20 novembre 2017

Dans le cadre de l’examen du PLF 2018 en séance publique, le Gouvernement a finalement refusé de revenir sur la sanction qui frappe les contribuables engagés dans un Pacte Dutreil pour défaut de production des pièces…

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Surtaxe exceptionnelle sur les grandes sociétés : les sénateurs saisissent le Conseil Constitutionnel Publié le 16 novembre 2017

Lors de sa séance du 14 novembre 2017, le Sénat a rejeté le projet de loi de finances rectificative pour 2017. Ce projet de loi de finances rectificative tire les conséquences de la décision du 17 mai 2017 par laquelle la Cour…

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Fin de l'exonération d'impôt sur les sociétés des ports français en 2018...et après ? Publié le 15 novembre 2017

Le 27 juillet dernier, Bruxelles a épinglé la France pour son régime exonération d’impôt sur les sociétés dont bénéficient les ports. Pour mémoire, la plupart des ports français, notamment les 11 « grands…

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« Paradise Papers » : les trois propositions majeures à finaliser pour garantir une plus grande transparence dans nos systèmes fiscaux Publié le 15 novembre 2017

Les récentes révélations médiatiques sur le système fiscal « Paradise Papers » montrent à nouveau comment certaines personnes et entreprises internationales dissimulent leurs richesses et dérogent à leurs…

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Plus-value de cession d'une activité en location-gérance : rappel des conditions de l'exonération liée à la valeur du fonds Publié le 15 novembre 2017

L’article 238 quindecies du CGI, exonère d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés, sous certaines conditions, les plus-values réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle,…

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