Actualités entreprises

Les sages saisis de la constitutionalité de la Loi de Finances pour 2018 Publié le 22 décembre 2017

Le 22 décembre 2017, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré la saisine présentée par au moins 60 députés :concernant loi de finances pour 2018 adoptée par le Parlement le 21 décembre (Affaire…

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Plan d'action entreprises (PACTE) : le Gouvernement restitue les travaux des parlementaires et des chefs d'entreprises Publié le 22 décembre 2017

Cinq binômes et un trinôme de parlementaires et de chefs d’entreprises qui ont participé à des ateliers thématiques dans le cadre du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) ont…

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Liste des sociétés concernées par la taxe sur les transactions financières au 1er décembre 2017 Publié le 22 décembre 2017

Conformément à l’article 235 ter ZD du CGI, la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés s’applique à toute acquisition à titre onéreux d’un titre de capital ou assimilé dès lors que ce…

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Plus-value professionnelle : la conservation de l'immeuble d'exploitation ne fait pas échec à l'exonération Publié le 22 décembre 2017

Le Conseil d’Etat vient de rappeler qu’il ne peut être fait échec à la mise en oeuvre de l’exonération de plus-value professionnelle prévue par l’article 238 quindecies du CGI du fait du non transfert des…

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Le Parlement vote définitivement le second projet de loi de finances rectificative pour 2017 Publié le 21 décembre 2017

Le Parlement a définitivement adopté jeudi, par un ultime vote à main levée de l’Assemblée nationale, le second projet de budget rectificatif 2017, qui prévoit notamment les modalités d’introduction du prélèvement…

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Airbnb et versements aux loueurs sur des cartes prépayées : report au 1er juillet 2019 de l'interdiction Publié le 20 décembre 2017

Plusieurs grandes plateformes en ligne proposent à leurs utilisateurs – propriétaires d’appartements à louer, vendeurs sur des places de marché virtuelles etc. – de recevoir leurs versements sur des cartes…

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