Actualités entreprises

Simplification des démarches fiscales : la France gagne en attractivité sur le plan mondial Publié le 31 janvier 2018

A l’heure où les pays du monde entier progressent dans la simplification et l’allègement des contraintes fiscales qui incombent aux entreprises, la France figure parmi les bons élèves. Dans cette dynamique…

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Saisine des Sages sur les modalités d'application du plafond fixe d'imputation des déficits antérieurs reportés pour les entreprises en difficulté Publié le 29 janvier 2018

Par deux mémoires distincts, la société T a demandé au Conseil d’Etat à l’appui de sa requête tendant à l’annulation pour excès de pouvoir du § 220 des commentaires administratifs publiés le 10 avril 2013 au…

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Proposition de loi visant à créer une liste française des paradis fiscaux Publié le 29 janvier 2018

Des députés ont déposé une proposition de loi dont l’article premier propose une réforme volontariste de la liste française des paradis fiscaux, dits « États ou territoires non coopératifs » (ETNC) tels…

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Mini-guichet unique en matière de TVA : Bruxelles met en demeure le Royaume-Uni Publié le 29 janvier 2018

La Commission Européenne a demandé au Royaume-Uni d’aligner sur les règles de l’UE ses pratiques nationales concernant le mini-guichet unique en matière de TVA. La Commission a décidé le 25 janvier d’adresser une…

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Huit pays et territoires sortent de la liste noire des paradis fiscaux de l'UE Publié le 24 janvier 2018

Le Conseil de l’Union Européenne a décidé de sortir huit pays et territoires de la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. Le 5 décembre dernier le Conseil de l’UE a…

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Plan d'action TVA : les propositions de Bruxelles relatives aux taux de TVA Publié le 19 janvier 2018

La Commission européenne a proposé jeudi de nouvelles règles afin de laisser aux États membres une plus grande marge de manœuvre pour fixer les taux de TVA et de créer un environnement fiscal de meilleure qualité pour aider…

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