Actualités

Plus-value immobilière : quand le juge fait une stricte application de l'exonération dépendance immédiate et nécessaire Publié le 13 février 2018

Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées (Art. 150 U-II-1° du CGI). De plus, en vertu des dispositions de l’article 150 U-II-3° du…

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Droit à l'erreur en matière fiscale vers une réduction de 50% des intérêts de retard en cas de rectification spontanée Publié le 7 février 2018

L’article 3 du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance adopté à l’Assemblée Nationale en première lecture permet aux contribuables de bonne foi qui rectifient leurs erreurs de…

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Déclaration des revenus de l'année 2017 : mise à jour de divers seuils et montants Publié le 7 février 2018

Pour la détermination de l’impôt 2018 sur les revenus 2017, l’administration fiscale vient de mettre à jour certains seuils et montants. Plafond de déduction des frais d’accueil des personnes âgées de plus…

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Alerte sur les héritages : les propositions chocs du Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO) Publié le 31 janvier 2018

Par, François BONTE, Notaire (Michelez Notaires, PARIS) Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a décidé de consacrer ses travaux de 2017 à la question des prélèvements sur le capital des ménages. …

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Dutreil transmission et obligations déclaratives au menu du projet de loi PACTE Publié le 31 janvier 2018

En définitive la proposition d’aménagement de la sanction frappant le non respect des obligations déclaratives dans le cadre de l’exonération partielle des articles 787 B et 787 C (Pacte Dutreil) sera intégrée au projet…

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Flat tax et assurance-vie : une idée simple pour une mise en œuvre complexe Publié le 31 janvier 2018

Par Sophie Marivain, responsable juridique patrimonial & fiscal Entérinée par la loi de Finances pour 2018, l’instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou flat-tax sur les produits d’assurance-vie…

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