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  • [ Le 10 avril 2018 ]La Cour des comptes épingle les aides fiscales à l'investissement locatif

    La Cour des comptes a rendu public aujourd’hui un référé, adressé le 17 janvier 2018 au Premier…

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  • [ Le 9 avril 2018 ]Plus-value immobilière : une occupation de six mois est suffisante pour bénéficier de l'exonération résidence principale

    Rappel des faits La SCI S, dont M. A et Mme C sont associés à parts égales, a fait…

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  • [ Le 9 avril 2018 ]Biens professionnels et parts de sociétés : les dividendes ne constituent pas une rémunération de l'activité du dirigeant

    Pour l’ISF, les parts ou actions de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés sont…

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