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  • [ Le 20 septembre 2018 ]Les députés votent la fin du « verrou de bercy » pour les plus gros fraudeurs

    L’Assemblée nationale a voté mercredi par 112 voix et 5 abstentions la fin du monopole accordé à…

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  • [ Le 17 septembre 2018 ]Assurance vie : Fin de non recevoir pour la transférabilité des contrats

    L’article 21 du projet de loi Pacte contient plusieurs mesures visant à renforcer la contribution de…

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  • [ Le 18 juin 2018 ]Plus-value de revente de lots dans un immeuble acquis en bloc : utilisation de la méthode des millièmes de copropriété

    La CAA de Bordeaux vient de rendre une décision relative aux modalités de détermination de la plus-value…

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